Le droit hypothécaire est un ensemble de normes du droit civil qui régulent l’inscription dans le Registre de de Propriété et publicité des actes de reconnaissance, transmission, constitution, modification, enregistrement et extinction du contrôle sur les biens immeubles et les droits réels sur ceux-ci.
Droit hypothécaire | L’hypothèque
L’hypothèque entraine le transfert d’un droit réel comme garantie d’un prêt ou d’une autre obligation. Une hypothèque est la méthode la plus habituelle pour financer les transactions de biens immeubles.
Régulation du droit hypothécaire
Le droit hypothécaire est régulé par le droit commun et la jurisprudence de chaque Etat. En Espagne, une des lois les plus pertinentes dans ce domaine est la Loi 3/2016, du 9 juin, pour la protection des droits des consommateurs et des utilisateurs lors de la prise de prêts et de crédits hypothécaires sur le logement.
Une des choses les plus importantes est d’être au fait des principales caractéristiques et des conditions de ces produits pour finalement, décider de signer une hypothèque correspondant à nos besoins. Signer une hypothèque représente peut-être la décision la plus importante de la vie d’une personne, c’est pour cela qu’il est important d’être très bien informé.
Classification des hypothèques:
Català Reinón Advocats | Droit hypothécaire Barcelone
- Par leur origine : elles peuvent être volontaires ou légales
- Par leur forme : elles peuvent être
- Par leur objet : elles peuvent être générales ou spéciales
- Par leur contenu : elles peuvent être ordinaires ou sécurisées
- Par leurs effets : elles peuvent être communes ou privilégiées
- Enfin, il existe plusieurs catégories d’hypothèque lorsqu’il existe le pacte de limitation de la responsabilité au montant des biens hypothéqués, établie respectivement par la Loi et le Règlement hypothécaire dans les articles 118 et 140 ; et 219.
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