Avec la crise du COVID-19 qui frappe l’Espagne de plein fouet beaucoup d’entreprises se trouvent face à l’impossibilité de payer leurs dettes. Vous-même avez une société en Espagne et vous trouvez actuellement en état d’insolvabilité? Català-Reinon vous explique les solutions qui s’offrent à vous.
Depuis la réforme de 2014 de la Ley Concursal, l’Espagne a mis en place des procédures qui peuvent être déclenchées préalablement à la déclaration de liquidation, afin de négocier avec vos créanciers dans l’objectif d’arriver à un accord afin d’éviter la mise en liquidation de l’entreprise. Ainsi, dans les deux mois suivant la connaissance de votre état d’insolvabilité vous pouvez faire appel à la procédure de l’article 5 bis de la Ley Concursal et solliciter l’ouverture du preconcurso.
Qu’est ce que le preconcurso?
Il s’agit d’un instrument qui permet à toute personne en état d’insolvabilité de faire connaître aux tribunaux sa situation et d’exprimer son souhait d’entamer des négociations avec ses créanciers. Cet ultime délai de 4 mois (3+1) qui est vous est concédé pour négocier avec vos créanciers a pour but de conclure avec eux un accord de paiement ou de refinancement afin d’éviter la procédure de liquidation: en modifiant ou supprimant vos dettes, en autorisant un délai supplémentaire pour effectuer le paiement etc...
Ou bien d’arriver à une proposition anticipée d’accord pour la procédure de “concurso”, c'est-à-dire de mise en liquidation de l’entreprise, afin de faciliter la procédure de celle-ci.
Quels sont les avantages du preconcurso?
Le preconcurso présente plusieurs avantages:
Tout d'abord, il vous offre une protection immédiate et directe en vous accordant un temps supplémentaire pour trouver une solution à vos problèmes économiques tout en vous permettant de continuer l’activité de votre entreprise. Celle-ci va pouvoir continuer à
fonctionner sans aucune limitation.
Le preconcurso permet de suspendre la possibilité d’initier des procédures d’exécution judiciaires ou extrajudiciaires contre votre patrimoine pour toute la durée des 3 mois conséquente à votre déclaration de preconcurso, et les exécutions en cours lors de la déclaration d’ouverture du preconcurso sont également suspendues.
Enfin, aucun de vos créanciers (banque, fournisseurs, employés etc) ne pourra pas présenter de demande de déclaration de concurso necesario, c'est-à-dire de mise en liquidation forcée, à votre encontre.
Attention cependant
La procédure de preconcurso ne doit pas être utilisée uniquement à des fins dilatoires. Il vous faudra faire un usage effectif du délai qui vous est concédé afin de mener à bien les négociations, auquel cas la future phase de concurso pourra être qualifiée de coupable ce qui vous portera préjudice.
Si votre société se trouve en état actuel d’insolvabilité n’hésitez pas à contacter nos avocats Català-Reinon spécialisés en droit des sociétés et en droit concursal par mail: info@catala-reinon.es ou par téléphone: +34932015727.
