Vous souhaitez vous unir civilement avec votre partenaire en Espagne? Deux possibilités s’offrent à vous: le mariage ou la pareja de hecho (partenariat domestique).
Nos avocats Català-Reinon sont là pour vous aider à faire votre choix entre ces deux institutions
différentes.
Le mariage espagnol s’apparente en tout point ou presque au mariage français. Il s’agit d’une union entre deux personnes, avec les droits et obligations prévus par le code civil espagnol.
La pareja de hecho est quant à elle définie par le tribunal suprême espagnol comme “une union libre, publique et stable de deux personnes indépendamment de leur orientation sexuelle gardant entre eux une relation affective analogue au mariage, incompatible avec n’importe quel mariage des partenaires”.
Le mariage espagnol ou pareja de hecho
Les deux options présentent leurs avantages et leurs inconvénients, Català Reinon vous offre ici une brève explication des principales différences entre les deux régimes:
- Conditions pour souscrire au régime:
Pour contracter un mariage, il vous suffit d’accréditer la capacité matrimoniale (article 56 du code civil espagnol) et exprimer votre consentement libre et éclairé devant l’autorité compétente accompagné de deux témoins pour pouvoir obtenir l’acte qui certifie votre union et qui sera inscrit dans le registre civil.
Pour contracter une pareja de hechos il y a plus de conditions à accomplir: l’article 1 de la loi des unions de faits de la communauté de Madrid dispose que cette forme s’appliquera aux personnes que vivent en couple de forme libre publique et notariée, liés de façon stable pour une période ininterrompue de 12 mois, existant entre eux une relation d’affectivité et se soumettant de manière volontaire à cette unión.
- Régimes économiques:
Le mariage peut être contracté sous trois différentes formes de régimes économiques: le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de séparation des biens, ou le régime de participation (notre précédent article vous explique toutes les différences entre ces trois régimes).
Pour les parejas de hecho, les régimes matrimoniaux ne s’appliquent pas, les conjoints devront adopter un accord régulant les effets économiques de leur union devant un notaire.
- Pensions:
Une pension compensatoire, une indemnité qui permet de compenser la différence de niveau de vie entre les deux ex-conjoints peut être demandée dans le cadre d’une procédure de divorce suite à un mariage mais pas lors de la rupture d’une union de faits.
De plus, les conjoints d’un mariage ont droit automatiquement à une pension de veuf/veuve en cas de décès d’un des conjoints tandis que les conjoints d’une pareja de hecho y ont droit uniquement s’ils sont enregistrés comme tel depuis au moins deux ans et s’ils peuvent accréditer avoir vécu ensemble durant les 5 années précédentes.
- Héritage et succession:
Dans le mariage, il existe un droit implicite à l’héritage, ce qui signifie que les conjoints n’ont pas besoin d’effectuer de démarches supplémentaires pour la succession. Pour la pareja de hecho cependant, il est nécessaire de rédiger un testament.
- Fiscalité:
Enfin, fiscalement, dans le régime du mariage il est possible d’opter pour une déclaration d’impôt sur le revenu commune ou individuelle tandis que dans la pareja de hecho elle ne peut être qu’individuelle.
Dans notre cabinet situé à Barcelone, les avocats de Català Reinon vous offriront toutes les informations nécessaires relatives aux différents régimes d’unions civiles afin que vous puissiez choisir le plus adapté à votre situation. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos avocats Català Reinon, Avocats spécialisés en droit de la famille, par mail:
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