Suite aux différentes crises traversées par l’Europe, beaucoup de pays de l’Unión Européenne ont adopté des lois de Seconde Opportunité pour aider les particuliers se trouvant face à l’impossibilité de régler leurs trop nombreuses dettes.

En Espagne, cette loi est peu connue pourtant elle a une importance cruciale. En effet, si vous vous trouvez face à une situation d’endettement que vous n’arrivez plus à gérer, la loi de seconde chance vous offre la possibilité de pouvoir effacer tout ou partie de vos dettes et pouvoir repartir de zéro.

Comment cela se passe dans la pratique?

La loi de seconde opportunité se déroule en deux étapes: tout d’abord une étape extrajudiciaire, durant laquelle le débiteur devra, à l’aide de son avocat et d’un médiateur, tenter de négocier un accord extrajudiciaire de paiement avec ses créanciers (acuerdo
extrajudicial de pago) pour essayer d’obtenir une réduction ou un délai supplémentaire pour le paiement de ses dettes. Pendant ce temps, le créancier pourra librement continuer son activité professionnelle.

Ensuite, s’il n’est pas possible de convenir un accord extrajudiciaire avec les créanciers ou que celui-ci se révèle insuffisant, le juge procédera alors à la deuxième étape: l’ouverture de la phase de “concurso”, c’est à dire d’une déclaration de faillite. Lors de cette pharse, le juge procédera à la liquidation de tous les biens du débiteur, l’intégralité de son patrimoine, afin de couvrir le maximum de dettes qu’il a contracté.

Enfin, une fois conclu le concurso, si les biens du débiteurs ont été insuffisants pour recouvrir l’intégralité de la dette et qu’il lui reste encore des sommes à payer, ce dernier pourra alors soliciter une exonération de la quantité de dettes restante, c’est-à-dire un effacement de toutes les dettes qu’il reste à payer, afin de pouvoir repartir de zéro sereinement.

Qui peut se tourner vers la loi de seconde opportunité?

Toute personne physique, particulier ou entrepreneur qui se trouve dans une situation proche de l’insolvabilité financière peut se tourner vers cette loi afin de soliciter la deuxième chance.

Cependant, ce procédé n’est valable que pour les débiteurs de bonne foi, c’est à dire des personnes qui n’ont jamais été condamné par sentence ferme pour des délits contre le patrimoine, les Finances Publiques ou la Sécurité Sociale, et qui prouvent avoir essayé de négocier au préalable des réductions de dettes avec leurs créanciers.

Cette procédure est assez complexe et nécessite l’assistance d’avocats spécialisés dans ce domaine. Chez Català-Reinon, nos avocats accompagnent régulièrement des clients qui n’arrivent plus à régler leurs dettes, pour les accompagner dans ce processus de seconde chance. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos avocats Català Reinon
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