Il est très important de faire reconnaître une sentence de divorce étrangère si vous résidez en Espagne. En effet, l’actualisation de l’état civil est une obligation légale pour tout citoyen espagnol. Il vous sera nécessaire d’avoir fait reconnaître le divorce si vous voulez pouvoir inscrire un prochain mariage ou la naissance d’enfants nés de celui-ci. Enfin, la reconnaissance du divorce est obligatoire pour pouvoir faire exécuter les accords économiques prononcés lors de la sentence originale.
Vous avez divorcé à l’étranger et souhaitez faire reconnaitre le jugement en Espagne? Català-Reinon Abogados vous informe sur les démarches à suivre. La procédure pour faire reconnaître un divorce effectué à l’étranger en Espagne diffère selon si celui-ci provient d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers.
Jugement rendu dans un Etat membre de l’Union européenne
Grâce au règlement Bruxelles I Bis (Règlement 1215/2012), tout jugement rendu dans un Etat membre de l’Union européenne après le 10 janvier 2015 est automatiquement reconnu dans les autres pays communautaires. En effet, le règlement a supprimé la procédure d’exequatur qui était au préalable nécessaire pour faire reconnaître les sentences communautaires. Ainsi, le jugement sera non seulement reconnu d’office par tous les autres Etats membres de l’Unión Européenne mais il béneficiera également directement d’une force exécutoire. C’est à dire qu’il pourra être exécuté sans procédure préalable.
Jugement rendu dans un Etat non membre de l’Unión européenne
Pour les jugements rendus par le tribunal d’un Etat non membre de l’Unión européenne la chose est un peu plus compliquée. En effet, il faudra alors initier une procédure d’exequatur afin que la sentence dictée à l’étranger acquiert la même valeur que celles dictées par les tribunaux espagnols. Cette procédure est constituée de deux étapes: la reconnaissance et l’exécution de la sentence étrangère. Lors de cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire, c’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à nos avocats spécialisés en droit de la famille.
Pour être reconnue la sentence devra respecter certaines conditions: il faut que les deux parties aient été notifiées et leurs droits de défense respectés lors du jugement d’origine. De plus, devront être apportés: la copie du jugement original ainsi qu’une traduction en espagnol, l’accord qui régule le divorce et les DNI des deux parties. La procédure pourra être instruite par le Tribunal de première instance au lieu où l’on veut que la sentence soit reconnue et/ou appliquée.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos avocats Català Reinon Abogados spécialisés en droit de la Famille, par mail: info@catala-reinon.es ou par téléphone: +34932015727
