Le droit pénal définit la violence domestique dans son article 173.2 du Code Pénal comme le fait d’exercer « régulièrement des violences physiques ou psychologiques à l'encontre de celui qui est ou a été son conjoint ou sur une personne qui est ou qui a été lié par une relation d'affectivité analogue, même sans habiter ensemble, ou sur les descendants, les ascendants ou les frères et soeurs par nature, adoption ou affinité, propre ou du conjoints ou cohabitant, ou sur des mineurs ou personnes handicapées ayant besoin de protection spéciale qui vivent avec ou sur qui ils exercent un pouvoir, de tutelle, curatelle, placement familial ou tutelle de l’époux ou du cohabitant ou encore d’une personne protégée.
Peine en cas de violence domestique : prison de six mois à deux ans.
Le bien juridique que protège le droit pénal dans ce cas est la dignité de la personne.
- Sujet actif: personne qui exerce une violence physique ou psychologique sur le sujet passif.
- Sujet passif: personne offensé par le sujet actif ou victime du délit.
Acción: exercer une violence physique ou psychologique au sein du foyer familial.
- En règle générale, pour ce type de délit le sujet actif est le conjoint ou le partenaire, mais ça peut également être un enfant du foyer, un parent ou un autre membre de la famille.
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