Délit de fraude procédurale / Droit pénal
Le droit pénal punit le délit de fraude procédurale considéré aggravé comme l’indique l’article 250.1.7 du code pénal.
Peine pour fraude procédurale: un à six ans de prison
Le bien juridique protégé pour ce qui concerne ce type délit est le patrimoine et le bon exercice des fonctions d'administration et d'administration de la justice.
Sujet actif: n'importe qui.
Sujet passif: le juge, même si la partie lésée est l'autre partie.
Action: elle consiste à manipuler des preuves entrainant alors une erreur de la part du juge ou du tribunal qui aboutira à une résolution susceptible de nuire aux intérêts économiques de la victime. Il est nécessaire certaines exigences soient réunies afin d’apprécier l’existence de délit procédural.
* La manœuvre frauduleuse doit être suffisante et doit se produire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle doit avoir pour but de provoquer une erreur de la part du juge et que la volonté de l'auteur que l'organe judiciaire émette une résolution favorable à ses intérêts et au détriment d'une tierce partie, soit claire.
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