Le droit penal définit le harcèlement sexuel dans son article 184 du Code Pénal comme « le fait de demander des faveurs de nature sexuelle, pour soi-même ou pour une tierce personne, dans le domaine du travail, de l’enseignement ou dans le cas de prestation de service réalisée de manière continue ou habituelle ».
Peine en cas de harcèlement sexuel : prison de trois à cinq mois où amende de six a dix mois.
Dans ce cas, le bien juridique protégé par le droit pénal et la liberté et l’indemnité sexuelle.
Sujet actif: le ou la chef, le ou la collègue, mais aussi les clients, les fournisseurs ou de tierces personnes en relation avec la victime dans le domaine du travail.
Sujet passif: n’importe quel travailleur.
Action: consiste à attenter à la liberté sexuelle de l’autre dans le domaine du travail, de l’enseignement ou dans le cas de prestation de service. Dans ce cas, les éléments importants sont :
- Il est requis la réalisation d’une demande a caractère sexuel.
- Cette demande doit se faire dans le monde du travail que ce soit dans le domaine de l’enseignement ou de la prestation de service.
- De plus, la provocation de la situation doit se faire avec de l’intimidation, mais aussi de manière hostile et humiliante.
Les types aggravés sont le harcèlement sexuel pré-valide et le harcèlement sexuel causal ou le chantage sexuel.
La subjectivité aggravée est la vulnérabilité particulière due à l'âge, à la maladie ou à la situation.
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