Català Reinón Avocats, dispose des meilleurs spécialistes pour mener à bien votre affaire quel que soit le domaine du Droit, et, pour cela, vous pourrez y trouver un avocat spécialisé en fautes médicales à Barcelone.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La faute médicale, connue aussi sous l’appellation de mauvaise pratique médicale, se produit lorsque le professionnel de santé agit de manière incorrecte soit par action soit par omission, qui a pour conséquence un effet négatif sur la santé du client.
Les professionnels d’assistance sanitaire doivent agir conformément à la lex artis (règles de l’art), cette règle établit les pratiques sanitaires que doivent respecter les professionnels envers leurs patients afin de préserver leur santé. Si le patient démontre que les règles de l’art n’ont pas été respectées, il pourra affirmer que le professionnel de santé a commis une faute médicale.
Si vous vous trouvez face à une faute médicale et que vous ne savez pas très bien comment agir, contactez un avocat spécialisé dans les fautes médicales à Barcelone, il vous aidera à résoudre tous vos problème
Comment pouvez-vous agir face à une erreur médicale?
Dans un premier temps, si vous pensez vous trouver face à une faute médicale, vous devrez demander la copie de tous vos documents médicaux. Dans un second temps, il serait préférable d’effectuer des photographies de la blessure du patient afin de pouvoir suivre son évolution.
L’avocat spécialisé dans les erreurs médicales à Català Reinón sera à votre disposition pour vous aider à tout moment et vous conseillera en adéquation avec les circonstances de votre cas.
Quelle procédure devrez-vous entamer afin de présenter une demande pour faute médicale ?
La procédure qui vise à réclamer les dommages soufferts suite à une faute médicale est différente selon qu’il s’agisse d’un service de santé public ou privé, ou bien des deux cas.
Service de santé public
Si la faute s’est produite dans un service de santé public, il faudra déposer une demande en responsabilité patrimoniale à l’administration sanitaire compétente. Dans cette procédure, on demande contre l’administration sanitaire en cause une indemnisation pour les dommages subis par le patient à cause de sa mauvaise pratique. Cette procédure devra être initiée dans un délai maximum de 1 an depuis la faute médicale en cause, la mort du patient ou, si la faute médicale aggrave une blessure, douleur ou maladie, le délai courra à partir du moment où la situation du patient se stabilisera (lorsque le patient reçoit le certificat médical de la blessure, douleur ou maladie).
Service de santé privé
Si la faute médicale s’est produite dans un service de santé privé, il faudra déposer une demande en responsabilité civile devant les juridictions civiles, contre les personnes à l’origine du dommage. Cette procédure a un délai de prescription de 15 ans, lorsqu’il s’agit de responsabilité contractuelle, même si dans certains cas il pourra être de 1 an, quand il s’agit de responsabilité extra contractuelle. Le délai commencera à courir à compter du moment où s’est produite la faute médicale, depuis le décès du patient, ou, si la faute médicale aggrave une blessure, douleur ou maladie, le délai courra à partir du moment où la situation du patient se stabilisera (lorsque le patient reçoit le certificat médical de la blessure, douleur ou maladie).
Public et privé
Il existe aussi la possibilité que la faute médicale ait été commise dans le domaine public et dans le domaine privé, dans ce cas il faudra recourir à la juridiction pénale.
Avocat spécialisé en fautes médicales à Barcelone
Si vous vous trouvez face à une faute médicale et que vous désirez remédier à votre situation, n’hésitez pas à contacter nos meilleurs spécialistes, ils seront enchantés de se pouvoir se mettre à votre disposition.
