Chez Català Reinón Avocats, cabinet situé dans le centre de Barcelone, nous disposons d’une équipe de professionnels spécialisés en matière de séparation, fiscalité et leurs conséquences juridiques. Ces conséquences fiscales requièrent une certaine anticipation et planification de la rupture et sont différentes en raison de la forme de rupture choisie : séparation de fait, nullité matrimoniale, séparation de corps, ou divorce.
Vous pouvez nous contacter pour tout conseil spécialisé ou gestion de votre situation, afin de vous décharger des préoccupations supplémentaires qu’entraine la dissolution de votre couple ou de votre mariage. Les principales conséquences fiscales dérivées de la rupture seront présentées ci-dessous, en fonction des différentes catégories existantes.
Quelles seraient les obligations fiscales en cas de séparation?
Català Reinón Avocats | Séparation et fiscalité
Lorsqu’il s’agit d’une séparation de fait, les sommes d’argent versées à l’ex-conjoint(e) ne réduisent pas la base imposable de l’impôt sur le revenu du conjoint qui les paye. En revanche, dans le cas de la nullité matrimoniale, (art. 233-14 du Code Civil de la Catalogne), l’indemnisation qui se réalise au bénéfice du conjoint de bonne foi suppose un bénéfice patrimonial pour son percepteur.
Dans le cas de la séparation de corps ou du divorce (Chapitre III du Code Civil de la Catalogne), l’usage du logement ne présente pas d’effets fiscaux. Le fait imposable de transmission patrimoniale onéreuse de l’Impôt sur les transmissions patrimoniales et les Actes juridiques documentés ne sont pas présumés comme une donation par l’acquisition d’un nouveau logement grâce à la pension alimentaire acquise pour chaque enfant.
La pension compensatoire (art. 233-14 du Code Civil de la Catalogne), prétend éviter le déséquilibre économique que puisse provoquer la séparation ou divorce chez l’un des conjoints. Au vu de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, le destinataire de cette prestation (établie ou non par décision judiciaire), devra prendre en compte cette pension compensatoire comme un revenu de travail (art. 17-2 de la Loi sur l’IRPF) et le payeur (cas de la décision judicaire) verra sa base imposable réduite (art. 55 de la Loi sur l’IRPF). Cette réduction de la base imposable pourra s’appliquer dès la résolution judicaire ou de forme rétroactive, selon ce que le juge décidera au moment du jugement.
Avocats en droit matrimonial à barcelone
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