Vous avez l’ambition de créer une société opérant dans le marché économique européen ? Créer une société européenne simplifiera le fonctionnement de votre entreprise et vous rendra plus opérationnel au sien de l’Union Européenne. Les avocats du cabinet Català Reinón, situé à Barcelone, pourront vous aider dans cette démarche afin de vous garantir la meilleure protection légale possible.
Qu’est-ce qu’une Société Européenne ?
La société Européenne est un modèle unique de société, fondé sur le droit communautaire européen. Cette société ne sera pas rattachée à un Etat en particulier, et il sera possible à tout moment de transférer le siège social de sa société vers un autre Etat membre.
Il existe de types de sociétés européennes : le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) et la Société Anonyme Européenne (SAE).
Le Groupement Européen d’Intérêt Economique
Le GEIE doit être formé par au moins 2 membres provenant d’un Etat membre différent.
Selon l’article 2.1 du Règlement de l’Union Européenne de 1985, la loi applicable au GEIE est celle de son siège social.
Ainsi, si vous décidez de créer un GEIE dont le siège social se trouve à Barcelone, alors la loi espagnole s’appliquera à votre société pour toutes les situations non abordées par le Règlement de l’Union Européenne. Le GEIE est une personne morale de l’Union Européenne, cependant il nécessite les règles d’une législation nationale afin d’assurer son bon fonctionnement.
La Société Anonyme Européenne
Avocat en droit civil Barcelone | Créer une société européenne
La SAE est une nouvelle forme de société européenne, créée en 2004. C’est une société européenne dont le fonctionnement est plus proche du droit interne que le GEIE.
Selon l’article 15 du Règlement de l’Union Européenne, c’est la loi du lieu du siège social réel d’immatriculation de la société qui sera d’application dans votre SAE. Cependant, en ce qui concerne les matières non inscrites dans le Règlement de l’UE, la SAE sera régie par les dispositions de l’Etat membre de son siège statutaire.
Afin de connaitre les règles spécifiques liées à ces matières et qu’elle sera exactement la loi applicable au cas par cas, il serait préférable de consulter un avocat spécialisé en la matière.
Avocat en droit civil et europeen à barcelone
Si vous désirez plus d’information sur les sociétés européennes, n’hésitez pas à contacter nos avocats de Català Reinón Avocats, spécialisés en droit civil et droit européen à Barcelone.
