Votre entreprise souhaite réaliser un commerce au sein de l’Union Européenne, et vous vous demandez qu’elles sont les marchandises concernées et quelles normes leurs sont applicables ? Català Reinón, cabinet d’avocats situé au centre de Barcelone mettra à votre disposition ses avocats experts en droit commercial.
Identification des marchandises: Quelles marchandises peuvent circuler librement dans l’UE ?
Pour déterminer si votre marchandise dispose ou non de la libre circulation au sein de l’Union Européenne, il convient de déterminer :
– L’origine de la marchandise
Conformément aux conditions décrites dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), dit le Traité de Rome de 1958.
– La nature de la marchandise
La jurisprudence européenne a en effet conclu que certaines marchandises, en raison de leur nature, ne bénéficiaient pas de la libre circulation au sein de l’Union Européenne.
Provenance des marchandises
Català Reinón Avocats | Identification des marchandises
L’article 28 du TFUE indique que la libre circulation dans l’Union Européenne s’applique « aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu’aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres ».
Ainsi, tous les produits fabriqués dans un Etat Membre peuvent circuler librement au sein de l’UE.
Cependant, il convient de souligner que le territoire douanier européen n’est pas exactement le même que celui de l’UE. Il faut donc s’en remettre au Code des douanes communautaire afin de vérifier les extensions et restrictions de territoires possibles. En effet, les marchandises fabriquées dans un pays exclu du territoire douanier européen ne seront pas considérées comme des marchandises ayant été fabriquées dans l’UE.
Nature des marchandises
Même si votre marchandise est bien considérée comme ayant été fabriquée au sein de l’UE, il se peut qu’elle ne bénéficie pas de la libre circulation en raison de sa nature.
Lors de son arrêt Commission contre Italie du 10.12.1963, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé qu’il doit s’agir de « tous bien appréciable en argent susceptible comme tel de former l’objet d’une transaction commerciale ». Cette conception est très large et peu englober une variété de produits.
La libre circulation dans l’UE englobe toutes les activités qui mettent sur le marché un objet matériel. Pour ce qui est des produits, les conditions sont complexes et il convient de les déterminer au cas par cas.
AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL À BARCELONE
Les avocats de Català Reinón, cabinet d’avocats situé à Barcelone, se feront un plaisir de vous aider, notamment dans la détermination de la possible libre circulation de la marchandise que vous souhaitez commercialiser. Ils résoudront aussi tous vos problèmes relatifs au droit commercial.
