Vous avez besoin d’une Compliance Pénal ?
La nouvelle réforme du Code pénal de 2015 établit que les personnes morales seront pénalement responsables des délits commis par leurs dirigeants ou employés.
Pourquoi une Compliance Penal est-elle nécéssaire ?
Parce que dans la plupart des cas, les crimes sont généralement dus au manque de connaissance.
Et les conséquences peuvent être désastreuses pour votre entreprise...
- Sanctions économiques élevées.
- Perte d'avantages fiscaux et de subventions.
- Fermeture de locaux et d’établissements.
- Dissolution de l'entreprise.
- La responsabilité de l'administrateur.
Objectifs et application de la compliance
Ce modèle de compliance vise à établir plusieurs principes, règles et valeurs devant être suivis au sein de l'entreprise * IE *.
Il régit non seulement le comportement des travailleurs mais aussi leurs relations avec les clients, partenaires, collaborateurs externes, du secteur public…
Son intérêt principal est d'assurer un comportement adéquat, nécessaire au bon déroulement professionnel. Par conséquent, cette compliance établit une série de règles qui constituent un vrai code.
Le respect de ce code sera assuré par le principe de responsabilité pénale présent dans le système juridique espagnol et donnant lieu à une série de délits sanctionnés pénalement.
Pour cela, il est nécessaire :
- D’avoir un comportement professionnel en adéquation avec ces règles.
- D’adopter una attitude collaborative et responsables face aux diferentes situations professionnelles.
- De privilégier les principes éthiques à suivre dans le domaine du travail.
Domaine d’application
Cet ensemble de règles de conduite s'adresse à tous les travailleurs de l'entreprise * IE *, y compris les travailleurs des différents secteurs, associés et collaborateurs quel que soit le poste qu'ils occupent dans l'entreprise ou le lieu où ils exercent leur travailler
La direction de l'entreprise * IE * s'engage à fournir tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, valeurs et missions.
Ce code de conduite ne vise pas à réglementer tous les comportements qui peuvent exister au sein de l'activité professionnelle mais à établir des règles de bonne conduite.
Abogados Compliance: Conductas a adoptar por una empresa
Les droits fondamentaux
Toutes personnes appartenant à l'entreprise * IE * s'engagent à respecter dans toutes ses activités les droits fondamentaux des personnes et les libertés publiques reconnus par les accords nationaux et internationaux promouvant le respect de la dignité.
Relation entre employés
Il doit exister un respect mutuel entre les employés se traduisant par des relations cordiales, un environnement de travail agréable, sain et sûr. Ce traitement juste et respectueux s'applique également aux relations entre les employés et les sociétés collaboratrices externes.
Égalité dans le monde du travail et non-discrimination
Cela implique une lutte contre la discrimination de toute forme : directe ou indirecte, en raison du sexe, de la race, de l'état civil, de l’âge…
Prévention concernant la sécurité et la santé
Prévention des incidents et / ou accidents du travail. Prévention des maladies professionnelles. Amélioration des conditions de sécurité sociale.
Agir dans le meilleur intérêt de l'entreprise
Le plus grand soin pour préserver l'image et la réputation de l'entreprise doit apparaitre dans toutes les actions professionnelles.
Préservation de l'environnement
L'entreprise * IE * s’engage à effectuer son activité professionnelle dans le respect de l'environnement, suivant ainsi une logique de développement durable.
Interdiction de consommation de produits illicites
Il doit être entendu qu'une telle interdiction a été prise pour éviter toute mise en danger du travailleur, de ses compagnons, d'autres personnes ou des biens et équipements de l'entreprise.
Hygiène dans les zones communes de travail
L'utilisation commune des zones de travail implique l’essentiel maintien de postes de travail propres et ordonnés.
Les irrégularités économiques possibles
En adoptant une procédure et des mesures appropriées de prévention contre les paiements irréguliers provenant d'activités criminelles.
Contre-indication concernant n’importe quel type de compensation
L'entreprise se compromet à rester à disposition des salariés qui se trouvent dans ce type de situation.
Utilisation appropriée des moyens de l'entreprise
Concernant le développement de leurs fonctions professionnelles, les travailleurs peuvent être confronté à des situations dans lesquelles il est nécessaire d’utiliser différents moyens propres à l'entreprise pour réaliser au mieux leurs missions.
Séparation entre intérêts personnels et professionnels
Les intérêts personnels des employés ne peuvent interférer dans l'accomplissement responsable et éthique de leurs devoirs et responsabilités professionnels de quelque manière que ce soit : directement ou indirectement.
Service client
En ce sens, tous les clients recevront un traitement : Respectueux. Juste. Honnête.
Relation avec les collaborateurs et l'autorité publique
Cette relation doit être basée sur: La confiance. L'exigence d'une qualité maximale. La transparence. Le bénéfice mutuel.
Confidentialité
Il existe des normes internes et externes établies afin d’assurer le bon traitement des informations et des données. Les employés doivent s’y conformer strictement.
Propriété intellectuelle et industrielle
Par conséquent, l'entreprise s'engage à protéger sa propre propriété intellectuelle et industrielle et celle d'autrui. Cela comprend la protection: - Des droits d’auteur. - Des droits de reproduction. - Des droits de conception. - Des droits les connaissances techniques spécifiques
