Catala reinon est un cabinet d’avocats avec plus de 25 ans d’expérience dans le domaine du droit de la famille. Si vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille pour la défense et la protection de vos droits, vous devez solliciter le cabinet Catala Reinon, nous vous aiderons avec vos demandes, solutionnerons vos problèmes juridiques avec la plus grande efficacité et rapidité possible. La défense de vos droits est l’objectif de notre travail.
Chez Catala Reinon, nous accordons une très grande importance à vous offrir la tranquillité que requiert ce type de procédures entre les différents membres de la famille : mariage, concubinage, garde des enfants, respect des droits et obligations et exécution des décisions de justice, avec la transparence et flexibilité nécessaire pour faire face aux conflits et atteindre les objectifs fixés par chacun de nos clients, en évaluant à l’avance les circonstances et établissant les stratégies nécessaires pour une exécution adéquate des affaires qui nous sont confiées. Tout cela avec la grande capacité de de négociation de nos avocates et avocats faisant partie intégrante du département dont la qualité est très appréciée par nos clients.
Chez Catala Reinon vous recevrez l’expérience et le professionnalisme qui vous apportera la tranquillité nécessaire pour affronter ces situations dans le cercle familiale.
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Vous ou votre conjoint êtes étranger, et vous souhaitez célébrer votre mariage en Espagne : quel régime matrimonial allez-vous choisir ? Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit civil à Català Reinón Avocats, cabinet situé à Barcelone, afin de choisir le régime le mieux adapté à votre situation.
A quoi servent ces régimes matrimoniaux?
Chacun de ces régimes servira de guide ou de base qui déterminera comment se distribueront les bénéfices ou les biens qu’acquerront les conjoints durant leur mariage. Ce régime sera utile lorsque les avocats devront se charger de redistribuer le patrimoine de chacun des deux conjoints en cas de divorce.
Les différents régimes matrimoniaux
En Espagne, il existe 3 types de régimes économiques matrimoniaux : le régime de la communauté réduite aux acquêts « regimen de gananciales », le régime de la séparation des biens, et le régime de participation. Sachez que si vous vous mariez en Catalogne, Valence ou dans les îles Baléares, le régime pratiqué par défaut est celui de la séparation des biens. Au contraire, dans les autres Communautés Autonomes, le régime pratiqué par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire, qu’aucun contrat de mariage n’est fait si vous n’en faites pas la demande.
Types de régimes et leurs principales caractéristiques
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, dit « regimen de gananciales », est régulé par l’arrêt du Tribunal Suprême du 30 avril 2010 et par l’article 1344 du Code Civil espagnol : « Dans la communauté réduite aux acquêts, les profits et bénéfices obtenus indistinctement par l’un ou l’autre des conjoints seront mis en communs et divisés par moitié lorsque celle-ci sera dissoute». Dans ce type de régime, il existe 2 patrimoines différents : le patrimoine privé de chaque conjoint régulé par chacun d’entre eux de forme individuelle, ainsi que le patrimoine commun, formé par la contribution de chacun des conjoints par le fruit de son travail et des acquisitions onéreuses produites durant le mariage.
Au contraire, dans le régime de la séparation des biens, les patrimoines individuels de chacun des conjoints reste séparé pendant toute la durée du mariage. Les bénéfices ainsi obtenus pendant le mariage resteront individuels et dans le patrimoine de l’époux qui les a personnellement acquis. Ce régime est régulé par les articles 1435 et suivants du Code Civil espagnol.
Le troisième régime est celui de la participation, régulé par l’article 1411 du Code Civil espagnol : « Dans le régime de participation, chacun des conjoints a le droit de participer aux bénéfices obtenus par son conjoint durant la période de validité de ce régime ». Cependant, ce dernier type de régime ne reste que très rarement utilisé.
AVOCATS EN DROIT CIVIL À BARCELONE
Dans notre cabinet situé à Barcelone, les avocats de Català Reinón vous offriront toutes les informations nécessaires relatives aux régimes matrimoniaux afin que vous puissiez choisir le plus adapté à votre situation.
Divorcer à Madrid, Barcelone et Sabadell
Votre conjoint ou vous-même êtes étranger, vivant en Espagne, et vous souhaitez divorcer. Afin de vous assurer un suivi personnalisé et une expertise avancée, engagez les services de Català Reinón Advocats, cabinet situé au centre de Barcelone, disposant des meilleurs avocats en droit civil et matrimonial.
Compétence
S’agissant d’un thème international, il convient de déterminer quel sera le droit compétant. Pour ce faire, il sera déterminant de connaitre le lieu de célébration de mariage pour connaitre le droit applicable au litige. Mais d’autres facteurs peuvent aussi entrer en jeu, tels que le lieu de résidence habituel des conjoints ou dernier lieu de résidence, celle des enfants,…
Si vous désirez que la loi applicable à votre cas soit celle de votre pays d’origine, il faudra engager les services d’un cabinet d’avocats très compétent car c’est une requête difficile à obtenir auprès des tribunaux.
Procédure
La condition nécessaire pour entamer le processus de divorce est qu’il se soit écoulé plus de trois mois depuis le mariage des époux. Il existe 2 types de procédures : la procédure contentieuse de divorce et la procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel implique le fait de divorcer à l’aide d’une procédure plus simple et légère par rapport au divorce contentieux, puisque dans ce cas les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer et ils devront établir une convention réglant les conséquences du divorce.
Le divorce est contentieux lorsque l’un des époux demande le divorce sans le consentement de l’autre. Puisque dans ce cas, il n’y a pas d’accord mutuel entre les parties, alors la convention réglant les conséquences du divorce ne peut être rédigée, mais ce sera au juge de dicter une sentence de divorce indiquant avec détail comment restera la situation des deux époux.
AVOCAT SPÉCIALISÉS EN DIVORCES À BARCELONE
Si vous êtes étranger, que vous vous situez à Barcelone et que vous souhaitez divorcer, n’hésitez pas à contacter votre avocat spécialisé dans les divorces à Barcelone de Català Reinón, qui vous accueillera tout de suite en dissipant tous vos doutes.
Català Reinón Avocats est un cabinet avec plus de vingt ans d’expérience, qui mène des affaires dans tous les domaines du droit, tels que les divorces, qui sont menés par les meilleurs avocats spécialisés dans les divorces à Barcelone.
Avocat divorce Barcelone Català Reinón. Nous disposons d’avocats experts dans les divorces qui vous guideront pendant toute la procédure de divorce ou de séparation.
Séparation et fiscalité
Chez Català Reinón Avocats, cabinet situé dans le centre de Barcelone, nous disposons d’une équipe de professionnels spécialisés en matière de séparation, fiscalité et leurs conséquences juridiques. Ces conséquences fiscales requièrent une certaine anticipation et planification de la rupture et sont différentes en raison de la forme de rupture choisie : séparation de fait, nullité matrimoniale, séparation de corps, ou divorce.
Vous pouvez nous contacter pour tout conseil spécialisé ou gestion de votre situation, afin de vous décharger des préoccupations supplémentaires qu’entraine la dissolution de votre couple ou de votre mariage. Les principales conséquences fiscales dérivées de la rupture seront présentées ci-dessous, en fonction des différentes catégories existantes.
Quelles seraient les obligations fiscales en cas de séparation ?
Lorsqu’il s’agit d’une séparation de fait, les sommes d’argent versées à l’ex-conjoint(e) ne réduisent pas la base imposable de l’impôt sur le revenu du conjoint qui les paye. En revanche, dans le cas de la nullité matrimoniale, (art. 233-14 du Code Civil de la Catalogne), l’indemnisation qui se réalise au bénéfice du conjoint de bonne foi suppose un bénéfice patrimonial pour son percepteur.
Dans le cas de la séparation de corps ou du divorce (Chapitre III du Code Civil de la Catalogne), l’usage du logement ne présente pas d’effets fiscaux. Le fait imposable de transmission patrimoniale onéreuse de l’Impôt sur les transmissions patrimoniales et les Actes juridiques documentés ne sont pas présumés comme une donation par l’acquisition d’un nouveau logement grâce à la pension alimentaire acquise pour chaque enfant.
La pension compensatoire (art. 233-14 du Code Civil de la Catalogne), prétend éviter le déséquilibre économique que puisse provoquer la séparation ou divorce chez l’un des conjoints. Au vu de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, le destinataire de cette prestation (établie ou non par décision judiciaire), devra prendre en compte cette pension compensatoire comme un revenu de travail (art. 17-2 de la Loi sur l’IRPF) et le payeur (cas de la décision judicaire) verra sa base imposable réduite (art. 55 de la Loi sur l’IRPF). Cette réduction de la base imposable pourra s’appliquer dès la résolution judicaire ou de forme rétroactive, selon ce que le juge décidera au moment du jugement.
AVOCATS EN DROIT MATRIMONIAL À BARCELONE
Català Reinón compte sur les meilleurs avocats de Barcelone spécialisés en droit matrimonial pour les mettre au profit de ses clients. Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez à Barcelone, venez consulter nos experts si vous désirez savoir quelles seront les conséquences fiscales de votre séparation à Barcelone.
