Le présent document vous informe des raisons pour lesquelles nous collectons les données personnelles, ce que nous en faisons, quels sont les droits de l’utilisateur et comment il peut les exercer.
Qu’est-ce qu’une donnée personnel ?
Une donnée personnelle constitue une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela peut faire référence à un nom, une photographie, une adresse IP, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale etc.
Qui est responsable des données ?
Identité : Català Reinón abogados Adresse : Av. Diagonal, 449 2º (08036) Barcelona Téléphone : (+34) 932 015 727 Email : info@catala-reinon.es Contact : https://www.catala-reinon.es/fr/contactez-nous
Normes régissant ce site
- RGPD (Règlement (UE) 2016/679) du parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques)
- LOPD (Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel et décret royal 1720/2007 du 21 décembre, Règlement d’application de la LOPD)
- LSSI (Loi 34/2002, du 11 juillet, des services de la société d’information et du commerce électronique)
Données recueillies
Les données recueillies seront uniquement celles nécessaires pour mener à bien notre activité, nous conformant au principe de minimisation des donnés (Art. 5.b RGPD). Les données collectées seront, dans tous les cas, celles de personnes de 16 ans et plus. CATALA REINON ABOGADOS se réserve le droit de prendre toute mesure utile et nécessaire afin de vérifier l’âge effectif de la personne dont les données sont collectées (Art. 8.2 RGPD). En tout état de cause, les données seront des données d’identification personnelle et non sensibles (C’est-à-dire, ne seront pas des données qui seraient susceptibles de révéler une origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses etc.). Elles pourront être par exemple :
- Une adresse mail
- Un numéro de téléphone
- Un prénom et un nom de famille
- Une adresse
- Une pièce d’identité
Méthodes de collecte
Les données personnelles seront recueillies par le biais du site CATALA REINON ABOGADOS, https://www.catala-reinon.es/ , lors de l’introduction des informations dans les champs destinés à cet effet sur le site. Ces champs sont dument signalés et aucune donnée ne sera collectée si le consentement exprès à la politique de sécurité n’est pas donné.
Pourquoi les données personnelles sont-elles recueillies ?
Chez CATALA REINON ABOGADOS, les informations qui sont collectées et traitées sont celles qui permettent de faciliter les réponses aux questions posées par le biais de nos formulaires de contact, et de faire parvenir les informations qui seraient adéquates grâce à aux moyens de contact dont nous disposons.
Délai de conservation des données
Les données seront conservées jusqu’au moment où l’objectif pour lequel elles ont été recueillies est atteint (Art. 5. e. RGPD) ou jusqu’à l’exercice du droit à suppression ou à modification des données. Ce sera toujours le cas, sauf si ces actions entrent en conflit avec la nécessité légale ou fiscale de conserver les données. Les données sont stockées et utilisées durant une période conforme à la législation en vigueur.
Quel est le fondement légal du traitement des données ?
Les bases légales du traitement des données sont les suivantes :
- Exécution du contrat afin de faire parvenir des informations qui vous intéressent par le biais de nos différents moyens de communication.
- Obtention du consentement afin de répondre aux questions posées par le biais de nos formulaires de contact.
- Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de donner son consentement pour la gestion des données mais dans ce cas, CATALA REINON ABOGADOS ne pourra pas faire parvenir les informations qui pourraient être intéressantes.
Qui sont les destinataires à qui les données sont communiquées ?
Pour pouvoir vous offrir nos services avec la meilleure qualité possible et se conformer aux exigences fiscales, nous tenons à vous faire savoir que les données que vous nous fournissez ne seront transmises à personne, à l'exception des professionnels ou des organisations indispensables à la fourniture du service
Comment vos données sont-elles protégées ?
Les données sont transférées et stockées de façon sécurisée car nous disposons de :
- Cryptage avec protocole SSL
- Pare-Feu (Firewall) au niveau du serveur
- Protocole de sécurité pour empêcher les accès non autorisés
- Contrôle d’accès
- Stockage crypté
CATALA REINON ABOGADOS ne peut garantir la complète sécurité des communications par internet mais garantit prendre les mesures adéquates pour protéger les données. De plus, CATALA REINON ABOGADOS s’engage à maintenir la confidentialité des données et ne communiquera, ni ne permettra l’accès à des tiers non autorisés.
Quels sont les droits lorsque les données personnelles sont fournies ?
La législation reconnait des droits aux usagers qui ont partagé leurs données personnelles :
- Accès auxdites données (LOPD)
- Rectification ou suppression (LOPD)
- Opposition au traitement de celles-ci (LOPD)
- Portabilité des données (RGPD)
- Limitation du traitement (RGPD)
- Droit à l’oubli (RGPD)
L’exercice de ces différents droits est personnel. Il n’est donc possible de demander à les exercer que pour les données qui sont les vôtres. Nous vous informons également que si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez le faire en envoyant un mail à info@catala-reinon.es ou par courrier postal à l’attention de CATALA REINON ABOGADOS Av. Diagonal, 449 2º 08036 Barcelona, en indiquant quels droits vous voulez faire valoir et en joignant une preuve d’identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours ouvrés. Nous vous informons également que si vous avez donné votre consentement pour un but précis, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Cela n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement antérieurement donné. Dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir vos droits ou que vous estimez que vous n’avez pas obtenu entière satisfaction quant à l’exercice de ceux-ci, nous vous informons que vous pouvez vous adressez à l’agence espagnole de protection des données.
- Site internet de l’autorité de protection des données: https://www.agpd.es/
- E-mail de l’autorité de protection des données: internacional@agpd.es
- Numéro de téléphone de l’autorité de protection des données: +34 91399 6200
Conséquences de ne pas accepter la politique de confidentialité
Dans le cas où vous n’accepteriez pas la gestion de vos données selon la présente politique de confidentialité, il ne sera pas procédé à la collecte de celles-ci, ce qui entrainera l’impossibilité de mener à bien le service fourni par CATALA REINON ABOGADOS.
Changements dans la politique de confidentialité
CATALA REINON ABOGADOS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité, ces modifications se feront conformément à la législation et la jurisprudence, et seront prises en compte dans la politique de confidentialité. La politique de confidentialité a été actualisée le 26 juin 2019.
