Vous faites partie d’une communauté de propriétaires et un des locataires est à l’origine de
nuisances importantes pour le reste du voisinage, les avocats Català Reinon vous explique
les pas à suivre pour régler ce problème.
Chaque communauté de propriétaires possède des règles spécifiques que les propriétaires
et les locataires doivent respecter afin de garantir le bien être et la tranquillité de tous les
voisins. Cependant, cela n’est pas toujours respecté et certains voisins peuvent parfois
développer des comportements invivables pour le reste de la communauté.
Pour pouvoir être considérées comme de véritables nuisances, les ennuis causés doivent
dépasser les limites tolérables pour la tranquillité de la copropriété et la convivialité de tous.
La nuisance n’est donc pas un concept précis mais plutôt quelque chose adaptable à
chaque cas et ses circonstances. Une des nuisances les plus courantes sont évidemment
les nuisances sonores, qui peuvent vite se transformer en tapage diurne ou nocturne: 79
plaintes reçues en 2019 à Barcelone.
Mais alors face à des problèmes de voisinage dans la copropriété, quelles
sont les solutions?
L’article 7.2 de la Ley de Propiedad Horizontal établit que le propriétaire et la personne qui
occupent l’appartement n’ont pas le droit de faire des activités interdites dans le règlement
de copropriété. De plus, l’article 27.2 de la Ley de Arrendamientos Urbanos établit quant à
lui que la réalisation d’activités nuisibles pour la communauté par le locataire suffisent pour
mettre fin au contrat de location.
Ainsi, si un de vos voisins est bruyant de manière régulière au point de vous gêner vous et
le reste de la copropriété, la communauté de voisins peut exiger des comptes au propriétaire
de l’appartement, lequel à l’obligation de mettre fin à cette situation, sinon il pourra être tenu
solidairement responsable avec son locataire lors d’une action à la voie judiciaire.
Il est important également d’essayer en premier lieu de communiquer avec le locataire en
question pour essayer de régler le problème à l’amiable, de préférence par le président de la
communauté. Si cela ne fonctionne pas, il vous faudra alors, avec l’aide d’un avocat,
envoyer un burofax fondé et motivé juridiquement, faisant comprendre au locataire
dérangeant que s’il ne cesse pas son comportement il y aura des conséquences légales.
Enfin, si malgré la tentative de règlement à l’amiable et l’envoi du burofax la situation ne
s’arrange toujours pas il est alors temps de passer à la voie judiciaire. Avec l’aide d’un
avocat une demande pourra alors être interposée contre le voisin dérangeant, soit au pénal
si les faits sont suffisamment graves pour pouvoir être qualifiés de délit, soit au civil par une
acción de cesación (art. 7.2 LPH), afin que le juge puisse régler le problème car il est le seul
à pouvoir accorder une mesure d’expulsion du locataire dérangeant / bruyant.
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