Le tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJ) a contesté la décision qui avait déclaré nul pour discrimination le licenciement d'un travailleur qui se trouvait dans une situation d’invalidité temporaire et, à la place a estimé que le licenciement était inadmissible. Concrètement, pour le juge du social nº33 de Barcelone le 23 décembre 2016, en application de la jurisprudence européenne, a considéré qu’un arrêt de travail d’une durée incertaine pourrait être assimilée à un handicap durable.
Résolution européenne
La résolution européenne de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er décembre 2016, avait souverainement décidé que le licenciement devait être qualifié de nul quand le résultat était discriminant en raison d’une incapacité durable. Afin d’apprécier cette durée de l’arrêt maladie il est important de regarder qu’au jour du fait présumé discriminatoire –le licenciement-, l’incapacité ne présentait pas une perspective définie de fin à un court délai et, de plus, qu’il pourrait se prolonger de manière significative.
A l’inverse, dans la décision du 12 juin, le TSJ considère que «Il ne peut pas être qualifié de durable car, entre l'accident du travail et le licenciement, à peine s'était écoulé un mois et 23 jours et, en outre, il a été libéré par le corps médical sans séquelles le 20 juillet 2015 » explique le rapporteur, qui apprécie le fait que l’employé demandait l’incapacité permanente « Ce n’est pas suffisant pour considérer que les limites fonctionnelles (…) peuvent être qualifiées de durables ».
Quelle est la situation du demandeur ?
Pour tout cela, d’après le TSJ, la situation du demandeur ne peut être qualifiée d’incapacité durable, ni se voir appliqué la tutelle de la Directive 2000/78 sur l’égalité dans l’emploi, ni déclarer que l’entreprise avait commis, avec le licenciement, un acte de discrimination pour incapacité.
Conclusion de Catala Reinon Abogados Barcelona
La conclusion est que le tribunal ne réfute pas qu’est discriminatoire le licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité durable, mais exige que soit démontrée une durabilité de la maladie ou de la pathologie qui est à l’origine de l’arrêt de travail.
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