Exercer une réclamation de dettes par voie judiciaire est parfois la meilleure option pour combattre l’une des situations, malheureusement, des plus courantes notamment lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de ses obligations.
Chez Català Reinón Avocats, nous disposons d’une grande trajectoire dans le domaine du droit civil qui nous permettra de vous offrir un conseil de qualité et de vous accorder une particulière attention. La professionnalité et les engagements sont nos principes de bases.
Réclamation de dommages-intérêts par «Procedimiento monitorio»
Català Reinón Avocats | Réclamation de dettes
Le « Procedimiento monitorio » constitue l’une des possibilités de procédures offertes au créancier pour réaliser une demande de dettes, sans avoir besoins de passer préalablement par des procédures plus longues.
Cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire dans le cas où le débiteur ne s’oppose pas à celui-ci, une fois notifié. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le débiteur s’y oppose, il faudra poursuivre la procédure par la voie des procédures ordinaires ou verbales, selon le montant dont il est question.
Réclamation de dommages-intérêts par Procédure Ordinaire ou Verbale
Si vous choisissez de commencer directement par une procédure ordinaire ou verbale pour réaliser une réclamation de dette sans exercer au préalable un «Procedimiento Monitorio», vous devrez regarder le montant de la dette pour déterminer quelle procédure vous devrez entamer.
– Les réclamations dont la somme ne dépasse pas les 6.000 € seront traitées par procédure verbale
– Les réclamations dont la somme est supérieure à 6.000 € seront traitées par procédure ordinaire
Réclamation par la procédure d’injonction de payer
Nous vous offrons la possibilité de d’exercer une procédure d’injonction de payer, dite « procedimiento cambiario » si vous avez à votre disposition un chèque, une reconnaissance de dette, ou bien, une lettre de change. Ces documents devront remplir les conditions prévues par la Loi relative à l’injonction de payer et des chèques.
Si la demande est admise par les tribunaux, l’une des conséquences directe de cette procédure sera la réclamation directe de la somme demandée au débiteur, qui devra la payer dans un délai de 10 jours. De plus, la saisie préventive des biens du débiteur sera ordonnée, correspondante à la quantité indiquée sur le chèque, la reconnaissance de dette, ou la lettre de change.
Avocat droit civil barcelone
Dans le cas où vous avez besoins de résoudre votre situation de réclamation d’une somme d’argent qui vous est due, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit civil à Barcelone, du cabinet Català Reinón, afin qu’il puisse vous conseiller sur la meilleure option possible à adopter.
