Réclamation de dettes : Droit civil
Agir en justice pour recouvrer ses dettes c’est la meilleure manière d’assurer le payement de celles-ci .Dans Català Reinón nous disposons d’une longue trajectoire dans le domaine du droit civil. Nous pouvons donc prêter une consultation de qualité et en accord avec votre situation particulière. Le professionnalisme et le compromis sont deux choses essentielles pour nous.
La réclamation de dettes par une procédure dite »monitoire »
La procédure dite « monitoire » c’est lorsque le créancier réalise une réclamation de dettes sans la nécessité de se présenter préalablement à d’autres procédures plus étendues. Cette procédure permet que le créancier obtienne un titre exécutif si le débiteur ne s’oppose pas ayant été notifié. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, dans le cas où il existe une opposition du débiteur, on devrait suivre les procédures dites « ordinaires » ou » verbales » en fonction de la dette réclamée. La procédure « verbale » implique des réclamations dont la quantité ne surpasse pas 6. 000 €. La procédure « ordinaire » s’applique lorsque les réclamations surpassent la quantité de 6.000. -€.
Le payement des lettres d’échange ,cheques et de billtes a ordre
Il s’agit de la possibilité d’agir en justice lorsqu’il y a un non payement d’un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. Ces documents devront accomplir les conditions légales requises.
Si le juge accepte l’affaire, l’une des conséquences directes est la réclamation de quantité c’est-à-dire on demande au débiteur pour qu’il paie au cours de dix jours et, d’un autre côté, on ordonne la saisie immédiate des biens du débiteur pour la quantité qui figure dans le chèque, le billet à ordre ou la lettre d’échange.
Avocat civil à Barcelone
Dans le cas où vous avez besoin de résoudre votre cas de réclamation, vous pouvez contacter un avocat civil à Barcelone pour vous conseiller sur la meilleure option possible.
