Dans l’actualité où prédominent les bas salaires et les contrats à temps partiel de peu d’heures, il est de plus en plus fréquent de rencontrer des personnes qui combinent ou nécessitent plusieurs emplois afin d’obtenir un salaire minimum de subsistance. Ce qui est connu comme étant du pluri emploi est la situation où l’employé fourni ses services professionnels à deux ou plus d’entreprises distinctes et dans les activités qui donnent lieu à un enregistrement obligatoire dans le même régime de sécurité sociale.
Accident d’un travailleur pluri-employé
Une décision récente du 6 juin 2017 de la quatrième salle du tribunal Suprême a décidé en cas d'accident impliquant un travailleur occupant plusieurs emplois, que la Mutuelle d'assurance d'accidents du travail est responsable du paiement d'une prestation d'invalidité permanente partielle. Dans son jugement, la Cour suprême applique le critère d’imputer la responsabilité à la mutuelle de l'activité professionnelle qui est affectées par les limitations fonctionnelles découlant de l'accident. Si l’incapacité du travailleur impacte les deux professions, il faudra alors réaliser une répartition des responsabilités.
Exemple de pluri-emploi et accident de travail
Le cas est celui d’un travailleur qui fournit ses services à temps complet comme ferrailleur dans une entreprise qui est assurée pour les imprévus professionnels avec une mutuelle. Cette employé travaillait également à temps partiel pour une autre entreprise en tant que livreur de pizza à moto, couvert par une autre mutuelle. Sur cette activité de livreur à temps partiel, il est victime d’un accident de la circulation, qualifié directement comme étant un accident du travail, avec pour diagnostic un « Traumatisme crânien encéphalique avec perte de conscience et traumatisme sur le genou droit », qui après une intervention chirurgicale et traitements médicaux a été déchargé. Les deux entreprises ont leur propre mutuelle pour couvrir les imprévus professionnels. Le doute apparait pour savoir quelle mutuelle est responsable de couvrir la prestation d’incapacité permanente partielle.
Quelle mutuelle doit payer la prestation ?
Comme indiqué dans la décision, les conséquences envisagent seulement les limites fonctionnelles sur l’un des emplois (et de la répartition), le travailleur pouvant continuer son autre activité normalement et, pour cela, fut déclarée responsable la mutuelle liée à la livraison de pizzas. Nonobstant, le juge social a déclaré la responsabilité concurrente des deux mutuelles dans le paiement de la prestation pour incapacité permanente partielle de l’employé accidenté, avec une distribution de responsabilités proportionnée à la cotisation.
Entreprises et travailleurs doivent faire part du multi emploi à la sécurité sociale
Catala Reinon, Avocats en droit du travail à Barcelone, vous rappelle que tant les entreprises doivent signaler la situation de multi emplois à la sécurité sociale au moment de ? dans l’entreprise, que les travailleurs en situation de multi emploi sont obligés de le signaler à la sécurité sociale et à l’entreprise.
Avocats en droit du travail à Barcelone
Si vous vous trouvez face à cette situation et ne savez pas comment agir ou avez besoin de conseils, n’attendez plus et mettez-vous en contact avec notre cabinet d’avocats à Barcelone, où nous serons enchantés de vous accueillir.
