Que se passe-t-il quant à la garde des enfants et au droit de visite quand les parents
séparés ou divorcés résident dans des pays différents?
Bien que de manière générale le régime adopté après le divorce est celui de la garde
alternée, il arrive que celui-ci soit quelque fois une garde monoparentale, c’est à dire qu’un
seul des deux parents à la garde de l’enfant tandis que le deuxième est titulaire d’un droit de
visite pour pouvoir continuer à voir ses enfants et communiquer avec eux. Cela est souvent
le cas quand les parents résident dans des lieux très éloignés voire des pays différents et
qu’une garde alternée n’est donc pas viable pour le bon équilibre de l’enfant.
En Espagne le droit de visites est régulé par l’article 94 du code civil espagnol qui établit que
“le progéniteur qui n’a pas avec lui les enfants mineurs ou incapacités bénéficiera d’un droit
de les visiter, communiquer avec eux et les avoir en sa compagnie”. Ce même article établit
qu’il appartient au juge de déterminer la durée, le lieu et le mode d’exercice de ce droit qui
pourra dans certains cas être limité ou suspendu.
Il n’existe pas un régime légal spécifique aux visites internationales
En réalité, il n’existe pas un régime légal spécifique aux visites internationales: rien dans la
loi espagnole n’est établi pour le cas précis ou au cas où les parents résident dans des lieux
très éloignés. C’est pourquoi les juges doivent procéder au cas par cas au regard des
circonstances de chaque cas. Le juge doit prendre en compte des critères supplémentaires
tels que lequel des parents va se déplacer pour amener / récupérer les enfants, qui va
devoir payer pour les trajets, qui va devoir accompagner l’enfant si celui-ci ne peut pas
voyager seul, etc.
Ceci a été établi dans une sentence du Tribunal Suprême Espagnol en date du 26 mai 2017,
dans laquelle un père de famille résidant aux Etats Unis avait présenté un recours contre
une sentence dans laquelle les juges avaient décidé que ce dernier avait un droit de visite à
sa fille (dont la mère avait la garde en Espagne) la moitié des vacances de Noël et la moitié
des vacances d’ếté. Dans le recours, le père de famille a obtenu gain de cause et les juges
du tribunal suprême ont accordé d’allonger la durée des visites à un mois et trois semaine
l’été, par rapport à l’absence de visites intersemanales dûe à une trop grande distance entre
le domicile des deux parents.
De plus, le juge décidait également de réduire la pension alimentaire dûe par le père en ce
que devaient être compris à sa charge tout les frais liés aux visites de sa fille. La sentence a
été jugée par rapport à l’intérêt de l’enfant et la contribution personnelle et économique aux
déplacements.
En effet, le critère que les juges doivent suivre est toujours celui de l’intérêt supérieur de
l’enfant, c’est pourquoi il est désormais de jurisprudence établie que la distance
géographique entre les domiciles des parents qui empêche les visites intersemanales et la
garde durant les week ends doit être compensée par un droit de visite plus long lors des
vacances scolaires.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos avocats experts en droit de la famille
par téléphone au +34932015727 ou bien par mail info@catala-reinon.es.
