Que faire face à un conflit avec ses employés ? Quels droits possède un employé exerçant sont droit de grève ? Quelle solution apporter ? Notre équipe de spécialistes en droit du travail de Catala Reinon Avocats a une grande expérience de ce type de questions, n’hésitez pas à nous faire confiance.
Qu’est-ce que la grève ?
C’est une paralysie ou altération de l’activité. Une action collective et concertées des travailleurs comme moyen de pression contre l’entreprise où les pouvoirs publics. Tout cela se réalise dans le but d’obtenir un meilleur maintien des conditions économiques, de travail, d’emploi ou sociales.
Et le droit de grève?
e droit de grève est un droit dont les travailleurs disposent dans notre pays, reconnu comme étant un droit fondamental à l’article 28.2 de la Constitution espagnole: “Le droit de grève est reconnu aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts. La loi régulant l’exercice de ce droit établira les garanties précises pour assurer le maintien des services essentiels de la communauté”.
Nous sommes face à un droit individuel mais d’exercice collectif. C’est-à-dire qu’une grève sera effective quand il y aura un consensus entre les travailleurs. Si au contraire, la grève ne s’exerce que par une seule personne, cela ne sera pas une grève effective, et le travailleur n’aura pas respecté les obligations de son contrat de travail.
Quand nous parlons d’un droit individuel cela signifie que chaque employé est libre de décider s’il veut participer ou faire grève ou non, sans aucune pression ou coaction.
Que sont les grèves légales?
Directrices para que una huelga se considere legal:
- La grève doit être déclarée par les syndicats et les représentants des travailleurs et doit avoir été décidé majoritairement.
- La convocation de la grève devra être notifiée à ou aux employeurs affectés avec au moins 5 jours de préavis ou 10 jours si l’entreprise est dédiée aux services publics. .
- Il devra être formé un comité de grève, composé au maximum de 12 travailleurs du ou des centres touchés pour la participation aux actions syndicales, administratives ou judiciaires. De plus, ce comité devra garantir que les obligations minimales de sécurité et de maintien soient remplies.
- La publicité de la grève pourra être faire de manière pacifique. En aucun cas il doit y avoir des violences, des coactions ou des menaces.
Grèves illégales
La grève | Avocats en droit du travail Català Reinón
- Quand elle a pour origine des motifs politiques ou autre finalité étrangère à l’intérêt professionnel des travailleurs touchés.
- Quelle soit de solidarité ou d’appui, sauf si cela affecte directement les intérêts professionnels de ceux qui la promeuvent ou soutiennent.
- Quand celle-ci a pour objet d’altérer, au cours de la période de vigilance, ce qui est prévu dans la convention collective ou ce qui a été établi par une décision.
- Quand se produit en contrevenant au présent Décret-loi royal ou à ce qui a été expressément prévu dans la convention collective pour régler les conflits.
Quand la grève peut-elle être considérée comme terminée?
Elle sera achevée quand tous les travailleurs auront arrêtés car les deux parties seront arrivées à un accord ou pacte, et que tous les moyens qui ont été négociés seront contenus dans la convention collective, laquelle devra être respectée par les deux parties.
Durant les jours de grève, le contrat se suspend, c’est-à-dire, les employés qui participent à la grève ne perçoivent pas les salaires qui correspondent aux jours durant lesquels la grève a durée.
Evidemment, vu qu’il s’agit de l’exercice d’un droit constitutionnellement reconnu, aucune sanction de sera émise la part de l’employeur. Mais si au contraire, la grève est déclarée illégale, l’employeur sera dans son droit s’il souhaite imposer des sanctions disciplinaires.
Durante le déroulement de la grève, les travailleurs du comité et l’employeur ont pu avoir des réunions pour négocier une série de conditions ou améliorations concernant le salaire, les heures etc.
Avocats en droit du travail à Barcelone et Sabadell Catala Reinon Avocats /h4>
Si vous avez besoin d’éclaircissements ou de conseils concernant ce qui a été précédemment exposé n’hésitez pas à contacter nos avocats experts en conflits et autres sujets en droit du travail. .
