L'article 1.1 de la Loi sur le Statut du Travail Autonome de 2007 définit le travailleur autonome ordinaire comme les « personnes physiques qui réalisent de manière habituelle, personnelle, directe, pour leur propre compte et en dehors du cadre de direction et d'organisation d'une autre personne, une activité économique ou professionnelle à titre lucratif, qu’ils donnent ou non un emploi à des salariés ».
➡ Clarification de cette définition :
• « Personnes physiques » : personnes qui ont plus de 16 ans
• « Habituelle » : situation dans laquelle le travailleur a une rémunération qui correspond
annuellement au salaire minimum interprofessionnel
• « Personnelle, directe » : une implication personnelle dans le développement de
l'entreprise est nécessaire
• « Indépendant » : ce principe est contraire au principe « pour le compte d’autrui »
• « En dehors du cadre de direction et d'organisation d'une autre personne » : le
travailleur développe son activité comme il le souhaite
• « Activité économique ou professionnelle à titre lucratif » : il peut s'agir de toute activité
du moment où celle-ci est lucrative
Il existe actuellement deux types de travailleurs autonomes qui sont les travailleurs autonomes ordinaires et les travailleurs autonomes économiquement dépendants.
Ces derniers sont communément appelés les « faux indépendants » et sont définis comme « ceux qui exercent une activité économique ou professionnelle à titre lucratif et de manière habituelle, personnelle, directe et prédominante pour une personne physique ou morale, appelée client, dont ils dépendent économiquement pour recevoir de celui-ci
au moins 75% de ses revenus pour rendements de travail et d’activités économiques ou professionnelles ».
Fuente de la imagen: www.pixabay.com Photosforyou bajo la licencia Pixabay, imagen editada parcialmente, ver imagen original.