Délit de discrimination au travail
Le délit de discrimination dans l'emploi est inscrit à l'article 314 du code pénal qui punit «ceux qui produisent une discrimination grave dans l'emploi, public ou privé, à l'encontre de toute personne en raison de son idéologie, de sa religion ou de ses convictions, de son appartenance à un groupe ethnique, une race ou une nation, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur situation familiale, leur maladie ou leur handicap, pour la représentation légale ou syndicale des travailleurs, pour les relations avec les autres travailleurs de l'entreprise ou pour l'utilisation de l'une des langues officielles dans l’État espagnol et ne rétablit pas la situation d’égalité devant la loi après une obligation administrative ou une sanction réparant les dommages économiques causés ».
Peine en cas de discrimination dans l'emploi: de six mois à deux ans d'emprisonnement.
Le bien juridique protégé contre la sanction de la discrimination dans le travail est le droit à l'égalité des travailleurs, le droit des travailleurs à ne pas faire l'objet d'une discrimination (article 14 de la Constitution espagnole).
Sujet actif:: l'employeur, à la fois l'entrepreneur individuel (privé ou professionnel) et collectif, qu'il s'agisse d'une société civile ou commerciale ou de toute autre entité collective.
Sujet passif: le travailleur ou les travailleurs en tant qu'êtres humains
Action.. Cela consiste en une différence de traitement au travail résultant de la convergence de certaines caractéristiques du travailleur qui le distinguent des autres employés ou travailleurs, sans toutefois justifier objectivement la discrimination.
- Le sujet actif peut commettre le délit de discrimination de manière active ou non, mais il sera nécessaire que celui ou celle qui créé la situation d’inégalité et qui la maintient soit la même personne:
- L'acte discriminatoire peut être observé sous différentes formes mais le but discriminatoire doit, dans tous les cas, être clairement déduit des faits.
- Lorsqu'une personne est traitée de manière défavorable par rapport à une autre dans une situation comparable, on parle de discrimination directe. La discrimination indirecte s’applique également lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre dans un cadre sociétale, désavantage particulièrement le travailleur par rapport aux autres.
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