De la négociation collective résulte la convention collective, qui constitue une source du droit que nous pouvons rencontrer uniquement en droit du travail et qui constitue une de ces caractéristiques essentielles.
Nous pouvons définir le droit du travail comme des accords librement adoptés entre les représentants des travailleurs et des entreprises qui ont pour effet de réguler les conditions de travail, d’exigences du contrat de travail et le reste des règles de fonctionnement du système de relations de travail.
C’est une caractéristique des conventions collectives qui sont d’une nature dualiste, normative et contractuelle. C’est-à-dire qu’elles ont une efficacité et des effets généraux dans son domaine sectoriel, subjectif et territorial d’application (erga omnes) mais qui à la fois, se configurent comme des contrats privés entre les parties, qui s’inscriront postérieurement sur le registre correspondant et se publiera dans le bulletin officiel comme étant une norme juridique.
Hiérarchiquement il se situe en dessous des sources légales et règlementaires et au-dessus des contrats individuels. A tous niveaux (invocation au cours d’un litige, principe jura novit curia, ou sanction pour son infraction), elle se comporte comme n’importe quelle autre norme légale ou réglementaire.
Le statut des travailleurs régule les exigences et formes que doivent avoir les conventions collectives, en fonction de son domaine. Quand ces conditions ne sont pas remplies, le convention perdra son efficacité générale, mais pourra continuer à produire des effets mais uniquement entre les sujets directement représentés (conventions extrastatutaires ou pacte d’efficacité limitée et pactes d’entreprise).
Concernant le domaine géographique, nous pouvons rencontrer des conventions étatiques et interprovinciales, d’une communauté autonome, provinciale, d’entreprise ou de groupe d’entreprise ou qui affectent une pluralité d’entreprises liées pour des raisons d’organisation ou de production. Dernièrement, dans la jurisprudence le concept d’accord de centre de travail en tant que modalité différente de l’accord de société.
Par son domaine subjectif nous rencontrons aussi des conventions qui affectent tout un secteur, et d’autres qui ne régulent uniquement certaines activités déterminées ou collectives d’un secteur.
Qui négocie les conventions collectives?
Convention d’entreprise: interlocuteurs validés par le comité d’entreprise, délégués syndicaux ou représentants des travailleurs. Dans le cas où la convention s’appliquerait à toute l’entreprise, les représentants syndicaux qui négocient doivent récolter la majorité de représentation des travailleurs et l’accord express de représentation donné par les travailleurs.
Conventions de rangs supérieurs: Négocieront les syndicats qui possèdent la représentation reconnue au niveau étatique, autonome et provincial. Ils pourront aussi intégrer la commission négociatrice les syndicats qui ont obtenu 10% de représentants dans les comités d’entreprise affectés et en partie des entreprises qui ont la représentation.
Combien de temps une convention collective reste en vigueur?
Avocats en droit du travail Barcelone | Convention collective
La durée d’une convention collective sera celle prévue par les parties, que ce soir la durée globale ou la durée d’un terme. Le plus fréquent est de négocier une convention qui durera 3 ans mais avec un terme de révision en matière de salaires annuels. S’il n’existe pas d’accord concernant la durée de la convention, elle sera tacitement prorogée par années jusqu’à ce qu’une des parties contractante la dénonce.
Au moment où une convention collective perd sa mise en vigueur, les clauses obligatoires cessent de devoir être remplies. Il existe des dérogations tacites de la convention antérieur de réaliser l’accord de la convention suivante, à part les clauses reflètent expressément que les conditions antérieures soient maintenues.
Est-ce que je dois appliquer une convention collective à mon entreprise?
Au moment de recruter un travailleur, il faudra appliquer la convention collective du secteur qui correspond à votre entreprise par localisation géographique, si elle existe. Si non, il faudra appliquer celle du domaine supérieur, autonome ou national. Toutes les obligations qui incombent à chaque partie, employeur et employé, devront remplir.
Dans le cas où il n’y en aurait pas, pourra être étendue subsidiairement et de manière exceptionnelle une Convention d’une entreprise de conditions économiques et sociales analogues. Par exemple, si votre entreprise est consacrée au webdesign et vous ne trouvez pas de conventions spécifiques, elle pourra être vue comme analogue de celle des Bureaux.
De plus, dans les clauses du contrat de travail, la convention applicable doit être indiquée.
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