Vous êtes ressortissant de l’Union Européenne et souhaitez créer votre propre entreprise en Espagne? Voici un petit guide sur les démarches à suivre pour mener à bien votre projet.
Les avantages de créer une société en Espagne
L’Espagne offre une multitude d’avantages pour les investisseurs étrangers: elle bénéficie d’un coût de la main d'œuvre plus bas qu’en France et les charges patronales et taux d’imposition sont également plus faibles que leurs équivalents français (à titre d’exemple l’Espagne offre un taux d’imposition sur les sociétés de 15%, au lieu de 28% en France).
Quel statut juridique pour votre entreprise?
Lors de la création de votre entreprise en Espagne, il vous faudra tout d’abord choisir quelle structure vous souhaitez donner à celle-ci.
3 choix s’offrent ainsi à vous:
- La Sociedad Limitada (SL), équivalent de la SARL en France: elle est la forme de société la plus courante en Espagne car elle bénéficie d’un statut flexible et d’un capital minimum plus faible que la SA: 3000€, pouvant être versé en numérique ou bien en valeur immobilière ou mobilière.
- La Sociedad Anónima (SA): elle équivaut à la Société Anonyme française, son capital social divisé en action et elle offre également responsabilité limitée au capital de l'entreprise cependant sa constitution exige un capital minimum de 60 000€ dont 25% devra être versé immédiatement sous forme numérique.
- Enfin, le statut de travailleur autonomo, qui correspond à celui de l'auto-entrepreneur français. Il est le seul statut juridique pour lequel la constitution d’une société en Espagne n’est pas obligatoire et de plus, il bénéficie d’une procédure administrative très simple. Ce statut vous permettra d’exercer une activité économique régulière et indépendante.
Pour le choix de la structure juridique de votre future entreprise plusieurs facteurs sont à prendre en compte: le capital que vous pouvez apporter à la constitution de votre société, l’envergure et la taille que vous voulez donner à votre activité, la présence ou non d’associés, d’actionnaires. Pour tous ces choix il est préférable de faire appel à des conseillers spécialisés dans ce domaine, tels que nos avocats Català-Reinon qui pourront vous aiguiller en fonction de votre projet.
Les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise
En tant qu’étranger, pour créer votre société en Espagne avant toute chose il est indispensable que vous possédiez le Numéro d’Identification pour les Étrangers (voir notre article sur comment obtenir le NIE) et un numéro de sécurité sociale espagnole.
Ensuite, il vous faudra établir le nom de votre entreprise auprès du RMC (Registro Mercantil Central).
Il vous faudra également demander un CIF (Codigo de Identificacion Fiscal) auprès des autorités fiscales de l’Agencia Estatal de l’Administración Tributaria ainsi qu’ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer le capital minimum requis selon le type d’entreprise choisi. Enfin, un passage devant le notaire espagnol sera obligatoire.
Si vous avez pour projet de créer votre entreprise en Espagne nos experts juridiques sont là pour vous conseiller et vous apporter leurs connaissances spécialisées en droit des sociétés. N’hésitez pas à nous contacter par mail: info@catala-reinon.es ou par téléphone: +34932015727.
