Exercice du droit de la défense en Droit Pénal
Toute personne qui se voit imputer un fait délictuel a le droit d’être défendu, ce qui implique le fait d’être assisté par un avocat dès le début.
Si vous êtes français et que les faits ont été commis en Espagne, l’affaire sera traitée par les juridictions espagnoles : vous aurez donc besoins d’être assisté par un avocat pénaliste situé en Espagne.
Le droit à un avocat pénaliste
Il n’est pas nécessaire d’aller en prison provisoire pour bénéficier d’un avocat pénaliste, il sera juste nécessaire : le détenu a droit à un avocat dès le moment où il est arrêté par la police, et ce droit à l’assistance d’un avocat pénaliste ne peut se voir renoncer.
Accès aux documents et aux preuves matérielles par l’avocat pénaliste
La personne détenue ou son avocat pénaliste a le droit, dès le premier instant, à accéder à toute preuve ou documentation existante, mais aussi avant le premier interrogatoire de la police, pour ainsi garantir à l’avocat l’obtention des informations nécessaires à la préparation d’une défense correcte, et de garantir le principe du contradictoire dans la procédure.
Entretien réservé avec l’avocat pénaliste désigné
Le détenu dispose d’un droit à un entretien avec son avocat avant de répondre à l’interrogatoire de la police, ainsi, l’avocat de la défense pourra commencer à dessiner sa stratégie de défense, art. 118.2.c LECr, ce qui fait partie intégrante du droit à l’assistance d’un avocat. Cependant, ce droit peut être limité dans les cas où l’isolement cellulaire a été accordé judiciairement, selon les articles 509 et 527.1.c LECr.
arret du 8 février 1996 de la cour européenne des droits de l’homme
Català Reinón Avocats | Avocat Pénaliste Barcelone
En ce sens, il est important de souligner que l’arrêt du 8 février 1996 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que, puisque la déclaration ou le silence du détenu durant son premier interrogatoire constitue un fait important et dont il peut en découler des conséquences très graves pour celui-ci, il est fondamental que son avocat puisse s’entretenir préalablement avec lui afin de le conseiller sur ce qui lui conviendrait le mieux légalement dans cette situation, c’e4st-à-dire, garder le silence ou avouer, et dans ce cas, dans quel sens doivent aller les aveux.
Élargissement des facultés de l’avocat de la défense
L’article 520 LECr suppose un élargissement des facultés de l’avocat de la défense en ce qui concerne l’assistance prêtée au détenu.
Il faut souligner que l’avocat de la défense sera celui qui informera à son détenu des droits dont il bénéficie et la forme dont il peut les exercer.
De même, l’avocat pourra non seulement être présent durant les interrogatoires du détenu, mais aussi agir en posant des questions, en éclairant certains points, etc. avec pour but d’assister son client avec la plus grande efficacité possible.
L’avocat pourra aussi informer le détenu des conséquences que pourront avoir ses aveux de la réalisation des faits imputés, afin que sa décision soit prise avec la connaissance des conséquences qui pourraient en découler.
Secret des faits et non révélations
Dans des cas précis, de façon justifiée et pour un temps strictement nécessaire, les droits du détenu pourront se voir limiter, tout comme ceux de son avocat à prendre connaissance des faits, selon l’article 302 LECr.
