A Català Reinón Avocats, nous offrons des services juridiques civils et nous pouvons vous offrir une assistance complète en ce qui concerne les expulsions.
Qu’est-ce qu’une expulsion et où se régule-t-elle ?
Une expulsion est un acte de délogement par le propriétaire d’un logement ou d’une propriété pour des motifs recueillis dans la loi ou les règles établies par le contrat qui a été convenu. Les démarches relatives à cette mesure se feront par le juge d’expulsion, c’est une procédure judiciaire spéciale et sommaire dont l’objet est de récupérer la propriété, du bailleur ou du propriétaire, qui a été louée pour des motifs exposés par la loi ou le contrat.
Absence de paiement ou dépassement du délai
Cette procédure peut être initiée pour diverses raisons, dont l’absence de paiement du loyer ou des sommes qui puissent s’y assimiler, le dépassement du délai convenu dans le contrat de bail ou pour toute autre raison décrite par la loi.
La procédure d’expulsion est régulée dans la Loi de Procédure Civile Espagnole (LEC), qui a fait l’objet de réformes récentes visant à accélérer la procédure.
Procédures d’expulsions et Loi de Procédure Civile Espagnole
Català Reinón Avocats | Expulsion
Dans la Loi de Procédure Civile Espagnole (LEC), il existe divers types d’actions judiciaires pour la procédure d’expulsion pour absence de paiement, le bailleur pourra demander la remise de l’immeuble ou en plus, réclamer les loyers dus. Dans les cas d’expiration du contrat, le propriétaire de l’immeuble pourra demander la restitution de celui-ci par un avis d’expulsion précaire, puisque le locataire utilisait l’immeuble sans payer de loyer et sans détenir un contrat en vigueur.
Avocat en droit civil a Barcelone
Quelques soient vos doutes et vos questions à propos de ce thème ou concernant des problèmes relatifs aux loyers d’immeubles, ou si vous vous trouvez face à une procédure d’expulsion, n’hésitez pas à nous contacter. Català Reinón vous offrira le meilleur avocat en droit civil de Barcelonepour la défense de vos intérêts.
